Association Qualitel, pour la qualité du logement

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Certification

Définition

Une certification est un signe de qualité souvent supérieure à la réglementation et exigeant, délivré par un organisme tiers et indépendant. Constitue une certification de produit l’activité par laquelle un organisme, distinct du prestataire, atteste (à la demande de celui-ci et à des fins commerciales ou non) qu’un produit est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l’objet de contrôles.

La certification de l’habitat est inscrite dans le Code de la consommation – Loi du 3 juin 1994.(Code de la consommation : Article L115-27 En vigueur - Modifié par Loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 6 VI Finances rectificative pour 2001 (JORF 29 décembre 2001) et par la Loi n°2008 -776 du 4 août 2008 art 137).